Art. 1. Conditions générales de la Protection contre les amendes

Let’s App SA s’engage à rembourser à l’Utilisateur, après paiement aux autorités fiscales compétentes, toute amende et/ou pénalité que l’Utilisateur n’aurait pas dû supporter, à concurrence d’un montant maximal de cinq mille euros (5.000 €) par déclaration fiscale, à condition que ces amendes et/ou pénalités résultent directement d’une erreur de calcul du logiciel Let’s App et sous réserve des conditions énoncées dans le présent document.
Pour éviter toute ambiguïté, cela signifie que Let’s App remboursera à l’Utilisateur les amendes et/ou pénalités qu’il n’aurait pas été tenu de payer en l’absence d’une telle erreur de calcul.

Une erreur de calcul s’entend comme un dysfonctionnement technique avéré dans le calcul automatisé effectué par le logiciel Let’s App, basé exclusivement sur des données correctes saisies par l’Utilisateur.

La Protection contre les amendes régie par ces conditions couvre les inexactitudes ou omissions dans la déclaration fiscale de l’Utilisateur entraînant l’imposition d’amendes ou de pénalités, comme précisé à l’article 2.

Le remboursement au titre de la Protection contre les amendes est strictement soumis à la satisfaction cumulative des conditions suivantes :

• Les amendes et/ou pénalités doivent résulter d’une erreur mathématique commise par le logiciel Let’s App, dans un contexte où l’Utilisateur a agi de bonne foi, c’est-à-dire qu’en fonction des informations disponibles au moment de la déclaration, il croyait sincèrement à l’exactitude, la complétude et la cohérence des données fournies, et avait agi avec diligence raisonnable. Par exemple, la saisie de données manifestement erronées alors que des informations correctes étaient disponibles sera considérée comme un manque de diligence raisonnable.
• L’Utilisateur doit notifier Let’s App par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de toute communication officielle de l’administration fiscale concernant sa déclaration, en fournissant tous les documents requis, notamment une copie de la déclaration déposée, la correspondance avec l’administration, la preuve du paiement des amendes et/ou pénalités, et toute autre information raisonnablement demandée par Let’s App.
• L’Utilisateur doit entreprendre toute action raisonnablement demandée par Let’s App, y compris, mais sans s’y limiter, le dépôt d’une déclaration rectificative afin de limiter toute sanction ou amende supplémentaire.
• L’Utilisateur doit avoir respecté à tout moment la législation et la réglementation applicables, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation de Let’s App, y compris les restrictions d’usage et de licence, et ne pas avoir fourni d’informations fausses ou trompeuses.
• L’Utilisateur doit avoir réglé tous les frais applicables liés à l’utilisation du logiciel Let’s App et des services associés au moment de la première déclaration ou impression.
• L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de la vérification complète de sa déclaration fiscale et de l’identification, avec la diligence requise, de toute anomalie ou incohérence. En cas de doute raisonnable, il est tenu de contacter le support de Let’s App avant toute soumission finale. Let’s App décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect de cette diligence.

Le remboursement au titre de la Protection contre les amendes ne couvre que le montant des amendes et/ou pénalités administratives effectivement imposées et payées. Aucun autre coût, tel que les intérêts, frais juridiques ou redressements fiscaux, ne sera pris en charge.

Aucun remboursement ne sera accordé pour les frais payés pour l’utilisation du logiciel Let’s App ou de ses services associés, quelle que soit l’issue de la demande de Protection contre les amendes.

Les droits et avantages conférés par la Protection contre les amendes sont strictement personnels à l’Utilisateur enregistré et ne peuvent être cédés, transférés ou mis à disposition de tiers.

La Protection contre les amendes est exclusivement disponible pour les Utilisateurs valablement enregistrés et titulaires d’un numéro d’entreprise belge.

Let’s App se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier, en tout ou en partie, la Protection contre les amendes à sa seule discrétion. Toute modification sera notifiée par e-mail à l’Utilisateur au moins une (1) mois avant sa date d’entrée en vigueur. En l’absence d’opposition avant cette date, les modifications seront réputées acceptées. Aucune modification ne sera appliquée rétroactivement aux déclarations soumises avant cette date.

La responsabilité de Let’s App au titre de la Protection contre les amendes est strictement limitée aux dispositions expressément énoncées dans le présent document et exclut toute responsabilité pour des dommages indirects, consécutifs ou punitifs. La Protection contre les amendes ne modifie ni ne limite les limitations de responsabilité figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation de Let’s App, lesquelles restent pleinement applicables.

Les présentes conditions de la Protection contre les amendes sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige relatif à la Protection contre les amendes relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Art. 2. Portée des amendes couvertes

En Belgique, la Protection contre les amendes s’applique exclusivement aux catégories suivantes d’amendes telles que définies dans l’Arrêté Royal n° 44 du 9 juillet 2012 relatif à la TVA :

• Section 1, I.C : amendes pour irrégularités dans les déclarations, jusqu’à 5.000 €
• Section 1, II.C : amendes pour irrégularités dans les déclarations, jusqu’à 5.000 €
• Section 1, III.C : amendes pour irrégularités dans les déclarations, jusqu’à 5.000 €
• Section 1, IV.1.C(c) : amendes pour données erronées, jusqu’à 1.200 €
• Section 1, IV.2.C(c) : amendes pour données erronées, jusqu’à 1.200 €
• Section 1, IV.2bis.C(c) : amendes pour données erronées, jusqu’à 1.200 €
• Section 1, IV.3.C(c) : amendes pour données erronées, jusqu’à 200 €
• Section 2, I.A : amendes pour remise tardive d’une facture ou d’un document requis (deuxième infraction), jusqu’à 1.250 €
• Section 2, I.B : amendes pour factures ou documents non conformes (deuxième infraction), jusqu’à 1.250 €
• Section 3, I.B : amendes pour comptabilité ou enregistrements de revenus non conformes (deuxième infraction), jusqu’à 1.000 €
• Section 3, I.B : amendes pour livres ou enregistrements inaccessibles, jusqu’à 200 €
• Section 3, II.B : amendes pour documents manquants (deuxième infraction), jusqu’à 500 €

La Protection contre les amendes ne couvre aucune autre catégorie d’amendes ou pénalités en dehors de celles énumérées ci-dessus.

Art. 3. Critères d’exclusion

La Protection contre les amendes ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Amendes et/ou pénalités résultant d’informations incomplètes, inexactes, incohérentes ou trompeuses fournies par l’Utilisateur ou tout tiers (y compris un comptable agissant pour le compte de l’Utilisateur) agissant de mauvaise foi, ou causées par la négligence grave de l’Utilisateur, une fausse déclaration volontaire, une fraude ou toute autre activité illégale. Par exemple : fournir délibérément des données erronées ou ignorer des alertes claires constitue une négligence grave ou une mauvaise foi.
• Amendes et/ou pénalités résultant du non-respect des instructions figurant sur le site ou le logiciel Let’s App, du refus de corriger les erreurs signalées par la plateforme Let’s App, de la non-déclaration de revenus, de demandes abusives de déductions ou de l’omission d’informations nécessaires.
• Redressements fiscaux ou charges additionnelles imposés à la suite d’un contrôle, d’une révision administrative ou d’une inspection fiscale, sauf s’ils résultent directement et exclusivement d’une erreur de calcul du logiciel Let’s App.
• Amendes liées à une fraude ou à une évasion fiscale.
• Intérêts de retard sur les impôts, amendes ou pénalités dus à des paiements tardifs de la part de l’Utilisateur.
• Amendes imposées après l’expiration de la période de validité de la Protection contre les amendes, soit trois cent soixante-cinq (365) jours après le dépôt de la déclaration fiscale concernée.
• Situations dans lesquelles l’Utilisateur est soumis à des régimes spéciaux de TVA, notamment la TVA mixte, la TVA sur marge ou le régime agricole.
• Cas où l’Utilisateur a déjà été sanctionné par l’administration fiscale pour fraude ou a fait l’objet de redressements avant la soumission concernée.

Art. 4. Questions

Pour toute question relative à la Protection contre les amendes, les Utilisateurs sont invités à contacter Let’s App à l’adresse suivante : [email protected].