Le système du « TVA co-contractant » consiste en ce que vous, en tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, ne facturiez pas de TVA à un client également assujetti pour des travaux sur des biens immobiliers. Il s’agit là d’une définition complexe. Pas de panique, nous vous expliquons ci-dessous le système de la TVA sur les sous-traitants, étape par étape !
Co-contractant TVA : travaux sur des biens immobiliers ?
Revenons à la définition de la TVA co-contractant, à savoir : en tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous ne devez pas facturer la TVA à un client assujetti à la TVA pour des travaux sur des biens immobiliers 🧱
Commençons par la notion de « travaux sur des biens immobiliers ». Cela peut sembler complexe, mais ce n’est pas si difficile à comprendre. Pensez à toutes sortes de travaux effectués sur un bâtiment et/ou un terrain. Cela couvre donc de nombreux types de travaux, tels que la peinture, la pose d’une nouvelle toiture, la construction d’une allée ou d’un jardin, la rénovation d’une maison ou d’un appartement, ainsi que le nettoyage d’un bâtiment, etc.
La définition littérale d’un bien immobilier est la suivante : un terrain et tout ce qu’il contient ou se trouve sur lui, y compris toutes les choses attachées à ce terrain ou à ce bâtiment que l’on ne peut emporter sans endommager quelque chose.
Les conditions ?
- Vous et votre client devez être des entreprises assujetties à la TVA qui déposent une déclaration périodique de TVA.
- Les locaux sur lesquels les travaux ont été effectués doivent être utilisés à titre professionnel. Il peut également s’agir d’un usage mixte, c’est-à-dire en partie privé et en partie professionnel. Dès qu’il y a usage professionnel, même minime, la facturation doit se faire via le système de la TVA.
Co-contractant TVA : création d’une facture de vente ?
Supposons qu’en tant qu’entrepreneur assujetti à la TVA, vous ayez effectué certains travaux d’électricité pour un client également assujetti à la TVA. Vous devez alors établir une facture de vente sans TVA, en appliquant le mécanisme du cocontractant. Dans une telle situation, vous êtes légalement obligé de passer par le système de la TVA co-contractant.
Nouveau à partir du 1er janvier 2023
1️⃣ Obligation de notification
Désormais, le client est tenu de notifier spontanément s’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de la TVA cocontractant. Ce service s’adresse principalement aux entreprises exonérées de TVA (petites entreprises, chiffre d’affaires inférieur à 25 000 euros sur une base annuelle), qui disposent d’un numéro TVA mais ne soumettent pas de déclaration de TVA.
2️⃣ Nouvelle entrée de facture
À partir du 1er janvier 2023, les factures établies avec des cocontractants devront comporter une nouvelle mention. En lieu et place de la mention « autoliquidation de la TVA », le message suivant devra être apposé :
» Autoliquidation ». En l’absence de contestation écrite dans un délai d’un mois après réception de la facture, le client est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client est tenu au paiement des impôts, intérêts et amendes dus au titre de cette condition. »
Le TVA co-contractant a-t-il un avantage ?
Si vous émettez une facture sans TVA (TVA autoliquidée), cela ne vous procure aucun avantage en tant que vendeur. Vous ne facturez pas la TVA, vous ne recevez pas la TVA de votre client et, bien entendu, vous ne devez pas transmettre la TVA aux autorités compétentes pour cette facture de vente.
Si vous recevez une facture avec un % de TVA (co-contractant), vous avez un avantage en tant qu’acheteur. Vous ne devez pas payer la TVA à votre fournisseur, puis récupérer ce service dans une déclaration de TVA quelques semaines/mois plus tard. C’est bien pour votre trésorerie !
TVA transférée : Un exemple
Un bricoleur indépendant effectue des travaux d’entretien dans une maison qui est en partie utilisée à titre professionnel par M. Janssens, un consultant informatique indépendant assujetti à la TVA. M. Janssens est propriétaire de l’immeuble à titre privé et dispose d’un petit bureau à domicile pour son activité d’indépendant.
Même si les travaux d’entretien concernent principalement la partie privée de la maison, dès lors qu’ils s’étendent également au bureau à domicile (usage professionnel), et que M. Janssens demande une facture au nom de son activité, l’homme à tout faire doit établir une facture de vente sans TVA, en appliquant le régime de la TVA cocontractant.
Dans cette vidéo, vous découvrirez également comment activer cette option dans Dexxter et créer ensuite votre facture de vente avec la TVA cocontractant !
Des questions ? 📢
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